ActuALITES & ressources

L’employeur a l’obligation de faire une déclaration avant toute embauche (sauf cas spécifiques : TESE, CESU) auprès de l’URSSAF (ou MSA) dont dépend l’établissement. La DPAE est obligatoirement dématérialisée dans les entreprises dont le nombre de déclarations accomplies au cours de l’année civile précédente atteint 50 déclarations.
La déclaration doit être faite avant l’embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

L’employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s’il s’agit d’un CDI à temps plein.
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour : un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d’insertion (CUI).
Aucun écrit n’est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La convention collective applicable est fonction de l’activité principale de l’entreprise ; le code NAF est une simple présomption pour choisir la convention applicable.
S’il s’agit d’une entreprise à activités multiples, les critères de choix sont les suivants, pour déterminer l’activité principale de l’entreprise :

• Entreprise commerciale : référence au chiffre d’affaires le plus élevé
• Entreprise industrielle : référence à celle qui occupe le plus grand nombre de salariés
• Entreprise industrielle et commerciale : référence aux critères appliqués aux entreprises
  industrielles si le chiffre d’affaires de l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre
  d’affaires total (Rép. Min. Liot du 5 mai 1971).

Les registres obligatoires sont :

• Le registre du personnel ;
• Le livre de paie ;
• Plusieurs registres relatifs aux conditions de travail doivent être tenus par l’employeur :
  • Les registres liés aux conditions de travail :
  • registre spécial des dangers graves et imminents,
  • registre des accidents bénins,
  • document unique d’évaluation des risques professionnels

• Registre de délégués du personnel.

L’employeur doit procéder aux affichages suivants :

• Inspection du travail : adresse, nom et téléphone
• Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de
  secours d’urgence
• Consignes de sécurité et d’incendie et noms des responsables du matériel de secours et des
  personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
• Convention ou accord collectif du travail : référence de la convention collective et des accords
  applicables
• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : texte des articles L3221-1 à L3221-
  7 du code du travail
• Horaires collectifs de travail : horaire de travail (début et fin) et durée du repos ; si le repos n’est
  pas donné le dimanche, jours et heures de repos collectifs
• Congés payés : période de prise des congés
• Harcèlement moral : texte de l’article 222-33-2 du code pénal
• Harcèlement sexuel : texte de l’article 222-33 du code pénal
• Lutte contre la discrimination à l’embauche : texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
• Interdiction de fumer
• Document unique d’évaluation des risques professionnels : modalités d’accès et de consultation
  du document
• Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)

A compter du 1er janvier 2017, la transmission des factures par voie électronique sera obligatoire pour les factures émises par les grandes entreprises pour le paiement directement des contrats en cours d’exécution ou conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Sauf exceptions, la transmission de ces factures s’effectuera via le portail de facturation mis à disposition par l’Etat.
Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 précise les mentions spécifiques supplémentaires
devant figurer sur les factures transmises par voie électronique.
Le déploiement de la facture électronique sera progressif et concernera également à compter du 1er janvier 2023 les entreprises de taille intermédiaire, pour être généralisé d’ici le 1er janvier 2025 à toutes les entreprises.
N’hésitez pas à revenir vers nous, nous restons à votre disposition pour vous éclairer et vous apporter tout le conseil dont vous pourriez avoir besoin tout au long de votre activité.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire.
La première adhésion, pour l’année ou l’exercice en cours, doit intervenir dans les cinq mois du début de l’année ou de l’exercice (ou du début de l’activité).
L’adhésion à un centre (BIC, BA) ou à une association (BNC) de gestion agréé, ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal dans la mesure où les autres contribuables voient la base d’imposition de leurs revenus (BIC, BA, BNC) retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu majorée
de 15 % en 2021, puis de 10 % en 2022 pour disparaitre en 2023 en même temps que les CGA.
L’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• déduction intégrale du salaire de son conjoint alors que la déduction est limitée à 17 500 € pour
  les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts ;
• réduction d’impôt pour frais de comptabilité égale aux deux tiers des dépenses de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et plafonnée à 915 €.

En contrepartie de ces avantages, un certain contrôle est exercé sur les déclarations et le contribuable s’engage à accepter le règlement par chèque ou par carte bleue.

Il existe deux types de prélèvement SEPA.

1. Le CORE qui est usuellement utilisé entre les différents agents économiques et en particulier pour les relations entre une entreprise et ses consommateurs particuliers. Ce type de prélèvement ne nécessite pas l’envoi du mandat signé à la banque mais au créditeur qui devra le produire en cas de contestation d’un prélèvement. Vous devez conserver une
   copie du mandat signé et envoyé.
2. Le prélèvement B to B, ou interprofessionnel, est destiné aux échanges entre entreprises et aux paiements des charges sociales et impôts professionnels. Il sécurise les opérations en rendant impossible la répudiation d’une opération mais nécessite une information préalable de la banque du débiteur. Pour ce type de prélèvement, le mandat doit être signé et renvoyé à sa banque pour que celle-ci autorise explicitement l’opération de paiement. Un délai est à prévoir pour la prise en charge de cette autorisation.

Pour un bon suivi des autorisations, un deuxième original signé sera envoyé au créditeur et une copie conservée dans les dossiers de l’entreprise.
La question ci-dessus doit être « inversée » si vous désirez mettre en place des prélèvements pour le paiement de vos clients.

Les cadeaux aux clients sont autorisés et sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise,
servant de base à l’impôt qui est à payer annuellement, sauf abus.
Cependant, la TVA n’est déductible que pour les cadeaux de faible valeur offerts par an et par client
(69 € TTC en 2021).

Malgré les mesures de simplification introduite en 2014 :

• les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et les
  SARL / EURL restent tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
  quel que soit leur taille.
• Les micro-entreprises (qui ne dépassent pas 2 des trois seuils : total bilan de 350 000 €, Chiffre
  d’affaires de 700 000 € et nombre moyen de salariés de 10) sont dispensées d’établir une annexe et
  peuvent demander de garder la confidentialité du bilan et du compte de résultat déposés.
• Les petites entreprises (qui ne dépassent pas 2 des trois seuils : total bilan de 4 000 000 €,
  Chiffre d’affaires de 8 000 000 € et nombre moyen de salariés de 50), elles peuvent opter pour
  garder la confidentialité du compte de résultat.

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (à l’exception des sociétés mentionnées
à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de
participations et de valeurs mobilières) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent
ne seront pas rendus publics.
De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels réalisé à
compter du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Ainsi, l’entreprise concernée qui souhaite bénéficier de l’une de ces deux options doit, lors du dépôt
des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, y joindre une déclaration de confidentialité.
Le greffier informe alors les tiers de cette déclaration de confidentialité par une précision dans l’avis
inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels
ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.