Le choix du statut du dirigeant dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France est une décision importante qui impacte à la fois le dirigeant et l’entreprise. Voici les points clés à considérer pour chaque forme de société :
1. SAS (Société par Actions Simplifiée)
Dirigeant : Président
Statut Social :
- Régime Général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié) : Le président de la SAS relève du régime général, comme les salariés. Cependant, il n’a pas droit à l’assurance chômage.
- Protection Sociale : La protection sociale du président est similaire à celle des salariés, avec une couverture étendue en matière de santé, de retraite, et d’accidents du travail.
- Cotisations Sociales : Les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération et sont généralement plus élevées que celles des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Avantages :
- Flexibilité de la structure : La SAS offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la répartition des pouvoirs (Article L227-5 du Code de Commerce).
- Régime de sécurité sociale avantageux : Le président bénéficie d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, ce qui peut être plus rassurant.
- Fiscalité des dividendes avantageuse : Les dividendes perçus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou à l’option pour le barème progressif (taux d’IR personnel + 17,2% de prélèvement sociaux) avec un abattement de 40% (sous conditions). Aucune cotisation sociale sur les dividendes (Article 200 A du Code Général des Impôts).
Inconvénients :
- Coût des cotisations sociales : Les cotisations sociales sont plus élevées que pour les TNS.
- Nécessité d’établir un bulletin de paie : Moins de flexibilité dans le montant de la rémunération.
2. SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Dirigeant : Gérant
Statut Social :
- Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) : Travailleurs Non Salariés (TNS). Relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
- Gérant minoritaire ou égalitaire (50 % ou moins des parts) : Assimilé Salarié. Relève du régime général de la Sécurité Sociale.
- Protection Sociale :
- Gérant TNS : Protection sociale moins étendue comparée aux assimilés salariés, avec des cotisations sociales moins élevées. La couverture santé est satisfaisante mais la couverture retraite peut être moins avantageuse.
- Gérant Assimilé Salarié : Protection sociale similaire à celle des salariés, sans assurance chômage.
Avantages :
- Coût des cotisations sociales pour les TNS : Plus faibles, permettant potentiellement des économies pour l’entreprise.
- Structure plus adaptée aux petites entreprises : La SARL est souvent préférée pour les petites et moyennes entreprises.
Inconvénients :
- Protection sociale des TNS : Moins avantageuse que celle des assimilés salariés.
- Moins de flexibilité : Les statuts de la SARL sont plus rigides par rapport à ceux de la SAS (Article L223-29 du Code de Commerce).
- Fiscalité des dividendes avantageuse : Les dividendes perçus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, ou à l’option pour le barème progressif (taux d’impôt sur le revenu personnel + 17,2% de prélèvements sociaux) avec un abattement de 40% (sous conditions), si cela est plus avantageux. Si le gérant est assimilé au travailleur non salarié (TNS), il devra en plus payer des cotisations sociales, celles-ci représentant 45% des dividendes excédant 10% du capital social.
Afin de vous aider à mieux comprendre la fiscalité des dividendes et le coût des cotisations sociales des salaires dans différentes structures juridiques, prenons un exemple chiffré. Supposons qu’une société distribue 20 000 euros de dividendes. Nous avons décidé de ne pas opter pour l’imposition au barème progressif, et considérons que le gérant de la SARL est majoritaire.
| Comparaison Fiscalité dividende SARL/SASU | ||
| SARL | SASU | |
| Capital social | 10 000 | 10 000 |
| Pourcentage de détention | 100% | 100% |
| Dividendes Versés | 20 000 | 20 000 |
| Dividendes soumis à CS | 19 000 | 0 |
| Dividendes soumis aux prélèvement sociaux | 1 000 | 20 000 |
| Montant des CS (taux moyen 45%) | 8 550 | 0 |
| Montant des Prélèvement sociaux (17,2%) | 172 | 3 440 |
| Montant d’IR (12,8% ou barème progressif) | 2 560 | |
| Coût total : | 11 282 | 6000 |
| Comparaison Coût Cotisation sociale | ||
| SARL | SASU | |
| Rémunération nette | 22 000 | 22 000 |
| Cotisations | 9454 | 17 740 |
