Votre cabinet d'expert comptable à colmar

L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire.
La première adhésion, pour l’année ou l’exercice en cours, doit intervenir dans les cinq mois du début de l’année ou de l’exercice (ou du début de l’activité).
L’adhésion à un centre (BIC, BA) ou à une association (BNC) de gestion agréé, ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal dans la mesure où les autres contribuables voient la base d’imposition de leurs revenus (BIC, BA, BNC) retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu majorée
de 15 % en 2021, puis de 10 % en 2022 pour disparaitre en 2023 en même temps que les CGA.
L’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• déduction intégrale du salaire de son conjoint alors que la déduction est limitée à 17 500 € pour
  les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts ;
• réduction d’impôt pour frais de comptabilité égale aux deux tiers des dépenses de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et plafonnée à 915 €.

En contrepartie de ces avantages, un certain contrôle est exercé sur les déclarations et le contribuable s’engage à accepter le règlement par chèque ou par carte bleue.

Il existe deux types de prélèvement SEPA.

1. Le CORE qui est usuellement utilisé entre les différents agents économiques et en particulier pour les relations entre une entreprise et ses consommateurs particuliers. Ce type de prélèvement ne nécessite pas l’envoi du mandat signé à la banque mais au créditeur qui devra le produire en cas de contestation d’un prélèvement. Vous devez conserver une
   copie du mandat signé et envoyé.
2. Le prélèvement B to B, ou interprofessionnel, est destiné aux échanges entre entreprises et aux paiements des charges sociales et impôts professionnels. Il sécurise les opérations en rendant impossible la répudiation d’une opération mais nécessite une information préalable de la banque du débiteur. Pour ce type de prélèvement, le mandat doit être signé et renvoyé à sa banque pour que celle-ci autorise explicitement l’opération de paiement. Un délai est à prévoir pour la prise en charge de cette autorisation.

Pour un bon suivi des autorisations, un deuxième original signé sera envoyé au créditeur et une copie conservée dans les dossiers de l’entreprise.
La question ci-dessus doit être « inversée » si vous désirez mettre en place des prélèvements pour le paiement de vos clients.

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.
De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels réalisé à compter du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Ainsi, l’entreprise concernée qui souhaite bénéficier de l’une de ces deux options doit, lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, y joindre une déclaration de confidentialité.
Le greffier informe alors les tiers de cette déclaration de confidentialité par une précision dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.