Suis-je obligé d’être assuré pour mon entreprise ?
Souscription d’une assurance obligatoire La souscription d’une assurance civile professionnelle est obligatoire pour des entreprises exerçant certaines activités notamment réglementées (les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, du secteur du bâtiment, etc.). Assurance non obligatoire Pour les autres, cette assurance, même si elle n’est pas obligatoire, est fortement recommandée pour couvrir les […]
Quels modes de paiement un chef d’entreprise peut-il accepter ou refuser et utiliser ?
Il existe une grande diversité de modes de paiement accessibles aux chefs d’entreprise (artisans et TPE-PME) pour réaliser et sécuriser leurs transactions. Ils peuvent être classés selon deux grandes catégories : – la monnaie fiduciaire, autrement dit les espèces, – les moyens de paiement scripturaux qui permettent le transfert de fonds d’un compte à un […]
Puis-je faire en fin/en cours d’année des cadeaux à mes employés ?
Les cadeaux offerts aux salariés par l’employeur sont autorisés mais obéissent à certaines règles en matière sociale et fiscale. S’ils sont remis à l’occasion d’un évènement particulier et dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement (soit 171,40€ en 2021), la valeur du cadeau, déductible du résultat de votre […]
Dois-je avoir recours à un Commissaire aux Comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise et dudépassement éventuel de certains seuils. 1.Toutes les sociétés suivantes : SA, SCA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS hors EIP ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice : […]
Je suis chef d’entreprise, quels sont les frais de repas que je peux me faire rembourser ?
Il convient de distinguer les repas d’affaires et les frais de repas. Attention : Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de défraiement des dirigeants selon les dépenses supportées dans l’exercice de leur fonction. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas. Pour les exploitants […]
Puis-je rembourser les notes de restaurant à mon salarié ?
Attention ! Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de remboursement de frais de repas ou de versement d’indemnités aux salariés. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas. Les repas d’affaires (notes de restaurant) Les frais de restaurant (repas d’affaires) peuvent être remboursés au […]
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures : Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme […]