La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise et du
dépassement éventuel de certains seuils.
1.Toutes les sociétés suivantes : SA, SCA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS hors EIP
ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice :
- Total bilan : 4 000 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 8 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
2. Les petits groupes :
doivent désigner un commissaire aux comptes les sociétés contrôlantes qui forment avec les sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L 233-3 un ensemble qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total bilan : 4 000 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 8 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
La société contrôlante peut néanmoins opter pour un mandat dit « ALPE » dont la durée est de 3 exercices.
3. Associations
Parmi les principales catégories d’associations qui doivent nommer un commissaire aux comptes, on citera :
- Les associations d’une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l’année civile deux des trois seuils suivants :
- plus de 50 salariés,
- 3,1 millions € de chiffres d’affaires
- ou 1,55 million € de total bilan,
- Les associations émettant des obligations,
- Les associations habilitées à consentir des prêts,
- Les associations percevant une ou plusieurs subventions de plus de 153 000 € au cours d’une même année,
- Les associations recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d’une même année,
- Les associations reconnues d’utilité publique collectant des fonds pour le compte d’autres associations (associations-relais) ;
