Quels sont les taux de TVA en vigueur en France continentale ?

En France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA : le taux normal de 20 %, deux taux réduit (10 % et 5,5 %) et le taux super-réduit de 2,1 %.

Le taux normal de TVA

Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (CGI art. 278), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.

Le taux réduit de 10 %

Le taux réduit de 10 % (CGI art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et 279) s’applique à certains produits et services limitativement désignés par la loi :

PRODUITS	PRESTATIONS DE SERVICES
Médicaments non remboursables	Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture	Transports de voyageurs
Bois de chauffage	Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés
Certains produits destinés à l’alimentation animale	Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés
Produits à usage agricole (engrais et amendements calcaires biologiques…)	Locations d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate	Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons
	Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau
	Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques et prestations de déneigement des voies publiques
	Collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers
	Travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles
	Services d’aide à la personne
	Travaux portant sur des locaux d’habitation
	Façons sur certains produits au taux intermédiaire
	Presse : cessions d’informations entre des entreprises de presse fourniture d’éléments d’information par les agences de presse
	Certains spectacles, jeux et divertissements (attractions, musées, monuments, expositions, parcs et jardins, etc…)
	Abonnements télévisions privées
	Cessions de droits par les auteurs des oeuvres de l’esprit et artistes-interprètes
	Cessions de droits portant sur les livres et sur les oeuvres cinématographiques
	Certaines livraisons à soi-même de travaux portant sur certains locaux et logements sociaux
	Certaines livraisons de logements locatifs dans le secteur intermédiaire et le secteur du logement social
	Livraisons d’œuvres d’art par des assujettis-utilisateurs

Comment obtenir le HT en partant du TTC ?

Les coefficients de conversion qui permettent d’obtenir le prix hors TVA en partant d’un prix toutes taxes comprises (TTC), sont calculés à partir de la formule : 100 / (100 + T).

Soit :
– 0,833 pour le taux normal de 20 % ;
– 0,909 pour le taux réduit de 10 % ;
– 0,947 pour le taux réduit de 5,5 % ;
– 0,979 pour le taux super-réduit de 2,1 %.

Travaux : quel taux de TVA appliquer ?

Taux de 20%

Travaux :

• qui portent sur des locaux autres que d’habitation ;
• qui concernent des locaux d’habitation achevés depuis moins de deux ans ;
• qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• réalisés sur une période de deux ans au plus qui augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
• qui concourent à la production d’un immeuble neuf ;
• de nettoyage ;
• d’aménagement et d’entretien des espaces verts,
• de démolition,

Sont soumis au taux de 20 % :

• la fourniture d’équipements électroménagers ou mobiliers,
• l’acquisition de certains gros équipements tels que :
• système de chauffage :
  • équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux
  • chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude,
  • cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
• ascenseur ;
• installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ; tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.

Taux de 10%

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Ce taux s’applique aux éléments suivants :

• prestations de main-d’œuvre ;
• matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques… ;
• équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu’ils font partie d’une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
• équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
• systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ; Travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation, de même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.

Taux de 5,5%

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Il s’agit de la fourniture et de la pose des matériaux et équipements d’économie d’énergie.

Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, les travaux doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
• ne pas concourir sur une période de 2 ans à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal ;
• ne pas augmenter sur une période de 2 ans la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Pour facturer les travaux aux taux réduits, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux doit être remise par le client au professionnel.

Il existe 2 modèles d’attestation :

• l’attestation normale n° 1300-SD pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
• l’attestation simplifiée n° 1301-SD pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, l’attestation 1301-SD n’est pas obligatoire. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Précisions concernant les taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts) – sources BOFIP

Précision liminaire : dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Remarque : est considérée comme une terrasse l’ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l’utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :

• une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
• un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
• une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons etc.).